En France, la Défenseure des droits est l’autorité indépendante chargée de surveiller le respect des droits humains, notamment face aux pratiques de l’administration et des forces de l’ordre. Lorsqu’elle est saisie, elle ouvre une enquête indépendante et a le pouvoir d’auditionner elle-même les fonctionnaires ou agents publics.
Suite à ces enquêtes, elle écrit des rapports avec des recommandations qui ne sont pas juridiquement contraignantes, mais qui ont un poids institutionnel : si l’administration mise en cause refuse d’appliquer les recommandations, elle doit se justifier. Ces rapports servent aussi de base à des décisions de justice, pour montrer un manquement dans le respect du droit.
Depuis 2022, Utopia 56 a saisi à plus de 45 reprises la Défenseure des droits pour des faits de violences policières sur les plages du Nord-Pas-de-Calais, dont 24 pour lesquels un signalement à l’IGPN ou l’IGGN a également été envoyé, sans suite.
Les situations sont variées : du témoignage direct de nos équipes au partage de vidéos reçues sur notre téléphone d’urgence. Elles montrent l’aspect systémique de l’utilisation de la violence et notamment du gaz lacrymogène et des tirs LBD, y compris sur des groupes de personnes vulnérables, dont des enfants.
C’est cette violence quasi systématique qui pousse les personnes à prendre toujours plus de risques. En 2024, nous avons vu se multiplier les drames sur les plages ou proches des côtes. Il y a eu 78 décès en lien avec des tentatives de traversées cette année-là, souvent par noyade ou étouffement. Une augmentation des situations mortelles qui coïncide avec l’intensification de la présence policière et la systématisation de l’utilisation des gaz lacrymogènes et autres armes à distance contre les personnes qui tentent de monter à tout prix sur les embarcations de fortune.
Pour rappel, l’année dernière, nous avons déposé plainte pour une situation du 4 mars 2024, où un jeune homme, Jumaa Al Hasan, a perdu la vie lors d’une tentative de départ. Une enquête journalistique basée sur les témoignages des rescapés montre l’impact de la présence policière ce jour-là et de leur utilisation du gaz qui a poussé Jumaa à sauter dans l’eau alors qu’il ne savait pas nager.
Dans une décision du 17 décembre 2025, la Défenseure des droits revient sur l’usage disproportionné de la violence lors des interventions policières sur les plages du Nord. Cette décision fait suite à une enquête de plusieurs mois qui s’appuie notamment sur les différents signalements envoyés par Utopia 56 depuis 2022. Cette décision met notamment en avant :
- l’usage disproportionné des armes intermédiaires type grenades lacrymogènes et de désencerclement, ou LBD (lanceurs de balle de défense) ;
- un manque de transparence et d’information autour de l’utilisation de ces armes (les caméras-piétons des policiers qui ne sont pas activées, des rapports incomplets ou inexistants, etc.) ;
- l’absence de protocoles clairs, si ce n’est “d’employer tous les moyens pour empêcher les départs […] selon des modalités proportionnelles au but à atteindre“.
Elle prend en exemple les rapports policiers de onze situations pour lesquelles nous avions déposé des signalements : le 26 avril 2024, les policiers reconnaissent avoir réalisé dix tirs de LBD et utilisé 37 grenades lacrymogènes près de Gravelines. Le 18 juin, à nouveau, plus de 30 grenades lacrymogènes et six grenades de désencerclement, ou encore le 8 avril, des militaires font état dans leur rapport de quatorze grenades lacrymogènes, une grenade de désencerclement et huit tirs de LBD, sans qu’aucune fiche n’ait été renseignée.
L’utilisation de telles armes est pourtant censée être encadrée. Elles ne doivent être utilisées que dans des situations définies et avec un but précis. La plupart nécessitent une autorisation d’un supérieur. Mais sur les plages du Nord, on le voit depuis plusieurs années, aucun de ces protocoles ne semble avoir d’importance. Selon les institutions, ces opérations visent à “protéger des vies en empêchant les traversées”, mais derrière ces éléments de langage trompeurs, des centaines de personnes subissent des violences et sont de fait mises en danger.
En conclusion, la Défenseure des droits recommande dans son rapport :
- d’exclure l’emploi des armes dès lors que l’unique but recherché est d’empêcher des personnes de monter dans une embarcation ;
- de systématiser le déclenchement des caméras-piétons des effectifs qui interviennent ;
- de mettre en place une réelle doctrine d’intervention.
Ce rapport de la Défenseure des droits n’aurait pu exister sans le travail de prise de témoignage, de signalements et d’alerte des équipes d’Utopia 56. Les signalements de ces dernières années ne représentent qu’une partie des témoignages que nous recevons mais pour lesquels nous manquons parfois de précisions.
Ces violences ont en effet souvent lieu de nuit, dans des zones éloignées. Les personnes agressées ont rarement la possibilité de déposer plainte, par peur de représailles au vu de leur situation administrative, et ne veulent pas toujours témoigner.
Nous continuerons de porter la voix de celles et ceux bloqué·es à la frontière afin de faire respecter leurs droits; et de documenter afin de forcer les institutions à rendre des comptes. Le ministère de l’Intérieur a deux mois pour répondre à cette décision et aux recommandations émises dans le rapport.
Retrouvez ici la décision complète de la Défenseure des droits.
