Le 11 décembre 2025, l’Assemblée Nationale à adopté une proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés jusqu’à une décision définitive du juge des enfants. Pour que cette loi devienne un jour effective, elle doit être inscrite à l’ordre du jour du Sénat puis votée. Plus de trois mois après le vote à l’Assemblé, cette proposition de loi n’est toujours pas à l’ordre du jour. Utopia 56, ainsi que 49 autres associations et collectifs membres de la Coordination Nationale des Jeunes Exilé·e·s en Danger, adressent ce courriers aux 344 sénatrices et sénateurs pour leur demander d’agir :


Madame, Monsieur,

Le 11 décembre 2025, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés jusqu’à une décision définitive du juge des enfants.

Les mineurs non accompagnés (MNA), appelés également mineurs isolés étrangers (MIE), sont des enfants de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, présents sur le territoire français, et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Au-delà de cette définition administrative, ce sont des enfants qui ont parcouru des milliers de kilomètres, parfois traversé des déserts, survécu à la traversée de la mer Méditerranée, perdu des proches, subi des violences et pris d’innombrables risques, simplement pour espérer un avenir meilleur dans notre pays.

Pour beaucoup, l’accès même à la protection de l’enfance reste un parcours d’obstacles. Avant d’être protégés, ces mineurs doivent d’abord faire l’objet d’une « reconnaissance de minorité » par le conseil départemental, laquelle dépend largement du territoire d’arrivée et des pratiques locales.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, garant de la bonne application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans les pays signataires, a condamné la France à trois reprises ces dernières années pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés .

Ce même Comité a rendu public les résultats de son enquête dans un rapport en octobre 2025 et concluait «que la France était responsable de violations graves et systématiques des droits des enfants migrants non accompagnés », affirmant que beaucoup d’entre eux se retrouvaient sans abri, privés de soins de base et vivant dans des conditions que le Comité a qualifiées de « dégradantes » et « contraires à la dignité humaine ».

D’autres organisations nationales ont également tiré la sonnette d’alarme en 2025, notamment la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), ainsi que la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Ces deux organisations, ainsi que le Comité des Nations Unies recommandent de protéger ces mineurs, pendant toute la procédure de reconnaissance de minorité.

Pourtant, régulièrement, nos organisations constatent que des mineurs sont remis à la rue à la suite de la première évaluation de leur minorité. Ces mineurs ont alors la possibilité de saisir un juge des enfants mais ce recours n’est pas suspensif de la décision du conseil départemental. Ces jeunes doivent donc patienter plusieurs semaines voire plusieurs mois, en survivant dans la rue, avant de voir un juge des enfants et d’avoir une décision de celui-ci.

Selon le dernier recensement national mené par nos organisations citoyennes, la Coordination Nationale Jeunes Exilé·es en Danger, 3 273 jeunes seraient dans l’attente de voir un juge des enfants ou une cour d’appel, afin de prouver leur minorité.

La part de jeunes filles recensées a presque doublé en un an, passant de 5,98 % en 2024 (208 jeunes) à 10,85 % en 2025 (355 jeunes). Une évolution particulièrement préoccupante au regard des risques accrus auxquels elles sont exposées. Concernant les jeunes garçons, leur nombre est en baisse passant de 3269 en 2024 à 2918 en 2025.

Les conditions de vie de ces mineur.es qui attendent de voir un juge des enfants ou une Cour d’appel restent alarmantes : 1 087 vivent à la rue, 939 sont hébergés temporairement par la société civile, 170 sont dans des dispositifs d’urgence pour adultes de type 115 et 989 dans des dispositifs d’urgence dédiés aux MNA, mais majoritairement en dehors du champ de la protection de l’enfance.

Le recensement montre également une forte disparité des résultats des recours devant le juge des enfants ou la cour d’appel : en moyenne, 60 % débouchent sur une reconnaissance de minorité, mais les taux varient de 3 % à 100 % selon le territoire où le jeune a saisi la justice.

La Coordination Nationale Jeunes Exilé·es en Danger souhaite par ce courrier attirer votre attention sur l’urgence de la situation vécue par ces adolescents.

Les constats documentés par les organisations de terrain, les condamnations répétées de la France par les instances internationales et les recommandations convergentes des autorités indépendantes montrent que l’absence de protection durant les procédures de reconnaissance de minorité expose des milliers de mineurs à des atteintes graves à leurs droits fondamentaux, ainsi qu’ à de multiples dangers.

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 constitue une réponse concrète et nécessaire à ces défaillances, en garantissant une protection provisoire effective jusqu’à une décision définitive de l’autorité judiciaire.

Protéger et scolariser ces adolescents pendant cette période, c’est investir dans une intégration réussie et bénéfique pour l’ensemble de la société.

La Coordination Nationale Jeunes Exilé·es en Danger et les organisations qui la composent se tiennent pleinement à votre disposition pour vous présenter les réalités de terrain, les données issues de nos travaux et les situations concrètes rencontrées quotidiennement par ces mineurs sur l’ensemble du territoire.

Nous appelons solennellement les sénatrices et les sénateurs à inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour et à l’adopter, afin d’assurer enfin une protection égale et effective à tous les enfants présents sur le territoire de la République, conformément aux engagements internationaux de la France et au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre considération respectueuse.

 

Organisations signataires :

  • AADMIE-RESF 16 (Association d’Aide et de Défense des Mineurs Isolés Étrangers – RESF Charente)
  • Ados Sans Frontière de Nîmes
  • ADJIE
  • AJMMI (Accompagnement des Jeunes Majeur·e·s et Mineur·e·s Isolé·e·s)
  • AMIE (Lyon)
  • AMIE 42 (Accompagner des Mineurs Isolés en Exil Loire Sud)
  • ASAJIE (association de soutien aux jeunes isolés étrangers – Digne-les-Bains 04)
  • Association AIME Annecy (74)
  • Association des Mineurs Non Accompagnés de Rouen AMNA_76
  • CAJMA 22
  • Centre Bernanos (67)
  • Collectif 113
  • Collectif Autonomie (31)
  • Collectif Chabatz d’Entrar 87 Limoges
  • Collectif de Soutien aux Mineurs Non Accompagnés de la Creuse
  • Collectif des Habitant- es Solidaires et Indigné- es des Bois Blancs à Lille
  • Collectif RESF MIE 92
  • Collectif soutiens / migrants Croix-Rousse à Lyon
  • Coordination Nîmoise des Jeunes Exilé.e.s en Danger
  • Fédération Etorkinekin Diakité
  • Hébergeurs Solidaires 53
  • KOTOLI – Maisons Solidaires (01)
  • La Casa Paris
  • La Caselle à Albi
  • LCN Toulon
  • Les Midis du Mie – Paris
  • MAJIE (Montpellier Accueil Jeunes Isolés Étrangers)
  • MéDA, Médecine et Droit d’Asile Lyon
  • MIE13
  • Min’de Rien 86
  • Mrap Aubenas 07
  • Paris d’Exil
  • RAMINA, Réseau d’Accueil des MInots Non Accompagnés
  • Réseau Hospitalité Hautes-Alpes
  • Reseau Solidarite Migrants Rouen
  • Réseau Soutien Migrants 89
  • RESF 1234 Paris Centre
  • RESF 27
  • RESF 30
  • RESF 34
  • RESF 38
  • RESF 51
  • Rosmerta Avignon
  • Solidarité Migrants La Rochelle
  • SOLMIRE à Besançon
  • Sous le même ciel
  • Soutien 59 Saint-Just Marseille
  • Symphonie-Équitable en Gironde
  • Tous Citoyens! à Nice
  • TIMMY – Soutien aux Mineurs Exilés
  • Utopia 56
  • YapasMIEux Clermont-Ferrand