Tribune parue dans Libération le 10/12/2025

Le 11 décembre, une proposition de loi visant à protéger les mineur·es non accompagné·es et à lutter contre le sans-abrisme des enfants en France sera présentée à l’Assemblée nationale. Quelle que soit votre sensibilité politique, vous aurez le pouvoir de mettre un terme à une situation intolérable dans notre république : des milliers d’enfants dorment dehors faute d’une protection qui devrait leur être garantie.

Aujourd’hui, en France, de nombreux enfants isolés ne sont pas protégé·es. Il·elles sont laissé·es à la rue pendant des semaines, parfois des mois, en attendant qu’un juge statue sur leur situation et reconnaisse, dans 50 % à 80 % des cas, leur minorité et leur isolement.

Pendant ce temps, ces jeunes filles et garçons, souvent déjà éprouvé·es par l’exil, sont exposé·es à l’errance, à des traitements inhumains et dégradants, à des violences ou encore au risque d’être exploité·es ou soumis·es à l’emprise d’adultes malveillants. Plongé·es dans une situation de détresse extrême, sans protection, sans hébergement, sans aide financière et sans accompagnement socio-juridique de l’Etat, ils·elles ne peuvent pas subvenir à leurs besoins essentiels.

La plupart présentent des symptômes physiques liés à leurs conditions de vie (douleurs ostéo articulaires, problèmes respiratoires, gastro-entérologiques, dermatologiques ou dentaires). Tou·tes présentent des signes de souffrances psychiques.

Cette proposition de loi demeure une avancée positive essentielle

La proposition de loi numéro 2021 vise à inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité en assurant un recours suspensif. Ainsi, dès qu’un juge des enfants est saisi, l’accueil dans les dispositifs de protection de l’enfance doit se poursuivre et ce jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue.

Cette proposition n’est pas parfaite. Elle n’apporte pas toutes les garanties que nous aurions souhaitées. Elle ne répare pas l’ensemble des défaillances des politiques publiques de protection de l’enfance. Mais elle demeure une avancée positive essentielle. Elle permet de se mettre en conformité avec les garanties prévues par la Convention relative aux droits de l’enfant et les récentes décisions du Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui ont condamné la France.

Elle affirme le principe de présomption de minorité, qui doit s’appliquer tout au long de la procédure et tant qu’une décision judiciaire définitive n’est pas intervenue. Elle réaffirme un principe simple, tous les enfants en danger, sans discrimination, doivent être protégé·es au titre de la protection de l’enfance.

L’intérêt supérieur de l’enfant est au-dessus des clivages partisans

Voter cette loi, c’est respecter les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant et son interprétation faite par le Comité et appliquer les recommandations du Défenseur des droits, de la CNCDH, de la commission d’enquête parlementaire surles manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ainsi que de l’ensemble des associations et collectifs citoyens qui interviennent auprès de ces adolescent·es.

Rejeter cette loi, en revanche, c’est assumer publiquement la responsabilité de laisser des enfants dormir dehors, au mépris de nos engagements internationaux et alors même qu’une solution législative est à portée de la main.

Nous, associations, collectifs, syndicats et citoyen·nes engagé·es auprès des mineur·es isolé·es depuis de nombreuses années, vous appelons à prendre vos responsabilités afin de faire évoluer les dispositifs de protection de l’enfance et garantir que aucun enfant ne soit laissé sans protection.

Il est temps de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au-dessus des clivages partisans. Le 11 décembre, faites le choix de la protection, de la dignité et de la justice. Faites le choix d’une France qui protège les enfants, sans discrimination.

Premiers signataires :

  • Yann MANZI, Délégué général de l’association Utopia 56
  • Jean François CORTY, Président de Médecins du Monde France
  • Camille NIEL, Cheffe de la mission France de Médecins Sans Frontières
  • Madiba-Ousmane GUIRASSY, Co-fondateur de l’association Comité de vigilance des enfants placés
  • Judith ALLENBACH, Présidente du Syndicat de la magistrature
  • Karine PARROT, Co-présidente de l’association GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·es)
  • Sophie ANTOINE, Coordinatrice de l’association InfoMIE
  • Nathalie TEHIO, Présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
  • Manuel DOMERGUE, Directeur des études de la Fondation pour le Logement des Défavorisés
  • Vincent BEAUGRAND, Directeur général de l’association France terre d’asile
  • Arnaud VEÏSSE, Directeur général du Comede
  • Alina LASRY, Présidente de l’association Droit à l’école
  • Catherine DELANOE-DAOUD, Présidente association Aadjam
  • Jeanne BARSEGHIAN et Damien CARÊME, Co-président·es de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA)
  • Jean-François QUANTIN, Président honoraire de l’association mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP)
  • Diodio METRO, Présidente de l’association ADEPAPE95-REPAIRS!95
  • Guillaume ROSSIGNOL, Directeur de l’association JRS France (service jésuite des réfugiés)
  • Camille DUPONT, Délégué du Collectif Soutiens. / Migrants Croix-Rousse
  • Camille GARDESSE, Présidente de l’association CAD
  • Thierry CATTAN, Président du Collectif RESF27
  • Jean-François PEYRARD, Administrateur de l’association AMIE 42
  • Valentin PORTE, Président de l’association ATPAC Maison Solidaire
  • Christian DE CHANTELOUP, Membre de la Collégiale de l’association Réseau Solidarité Migrants – Rouen
  • Ophélie BLANQUART, Présidente de l’association EXOD : les exilé.e.s ont des droits
  • Christine MIRGALET, Administratrice de l’association Comité Citoyen pour l’accueil des Réfugiés en Uzège (CCARU)
  • Nicole SMOLSKI, Présidente de l’association Médecine et droit d’asile (MeDA) Lyon
  • Simon FRENAY, Président de l’association Sous le même ciel
  • Marie Claude TORDO, Administratrice de l’association Ados sans Frontière Gard
  • Jennifer LE PIOUFLE, Administratrice de l’association REPAIRS! 44
  • Marie-Hélène Jane REYNAL, Co-Présidente de l’association Migr’ACTION79
  • Claudie CECCARELLI, Membre du bureau de l’association, Tous-tes En Classe 31 (TEC31)
  • Camille PAGIRAS, Membre de la direction de la Coordination Étudiante
  • Gérard SCHMIT-VALAT, Secrétaire signant au nom du Bureau de l’association de Soutien Aux Jeunes Isolés Étrangers
  • Louis DIOLOGENT, Administrateur de l’association Watizat
  • Agathe NADIMI, Fondatrice présidente de l’association Les midis du mie
  • Jenny PRAGER, Membre de la Collégiale association ROSMERTA (Avignon)
  • Maria KAKOGIANNI, Membre collégiale association Le Hérisson
  • Michel ROUSSEAU, Co-Président de l’association Mouvement Citoyen Toutes et Tous Migrants
  • Anne CHARMASSON-CREUS, Membre du conseil collégial, Association Collectif AMIE
  • Cathy CLAVERIE, Présidente association Dom’Asile
  • Pierre PELLETIER, Co-président association CAJMA22
  • Mads DIALO, Président de l’association Repairs!75
  • Sarah GOGEL, Déléguée Générale association MADERA
  • Michèle FRANCOIS, Présidente association Collectif Jeunes RESF69
  • Marie charlotte FABIE, Directrice association Safe Passage International
  • Olivier FOUBERT, Président Association ENVOLS
  • Hélène BERTRAND, Présidente RESF 69
  • Chantal BERNARD, Co-présidente association Min’de Rien
  • Yves ROGER, Secrétaire de l’association LIMBO
  • Morgan PONS, Président association RAMINA
  • Armelle LE BIGOT-MACAUX, Présidente association Le Conseil Français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade)
  • Laura ODASSO et Lisa IANIGRO-DIOME, Co-présidentes association Les Amoureux au ban public
  • William ROGER, Secrétaire général CGT, Educ’action 59-62
  • David GORRE, Co secrétaire, LDC éducation HDF
  • JULIE FERRUA, Co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires Union syndicale Solidaires
  • Amia FONTANG, Membre de la commission Jeunes, FEDERATION ETORKINEKIN DIAKITÉ
  • Anouchka BOLLARD, Coordinatrice association Mille Parcours
  • Président, ADEPAPE – Repairs 94
  • Jean-Pierre CAVALIÉ, Membre de l’équipe d’animation et d’administration Réseau Hospitalité
  • RESF30
  • Sylvie BROD, pour RESF
  • Danièle WESTPHAL CASSOUX, Administratrice de l’ADJIE (Accompagnement et Défense des Jeunes Isolés Étrangers)
  • Line DEL PERCIO, Vice-présidente, Défense des Enfants International (DEI)-Gard
  • Annie HENRY, Présidente de RESF44
  • Anina CIUCIU, Marraine fondatrice du Collectif #EcolePourTous
  • Coline VIGOT, Directrice générale de l’Observatoire des camps de réfugiés


Signataires individuels :

  • Agnès FAURE, Membre du groupe animation du collectif Chabatz d’Entrar
  • Anaenza Freire MARESCA, Médecin Infectiologue/ addictologue, APHP SPILF SFLS
  • Emma ASADI, Membre actif collectif 115
  • Bettina GHNASSIA PETIT, Secrétaire Mille Parcours
  • Olivier BONNET, Adhérent Association de soutien aux jeunes isolés étrangers (Asajie- Digne-les-Bains)
  • Catherine SLIMANI, Bénévole CSP59
  • Claudine AILHAUDI, Membre du groupe local RESF34
  • Colette CLÉMENT BARTHEZ
  • Guylaine MEYSENQ, Membre Amnesty
  • Juliette DA LAGE, Membre Collectif d’habitant-es indigné-es et solidaires des Bois Blancs (Lille)
  • Marie Claire RULQUIN, Membre de L’association de soutien aux jeunes isolés étrangers (ASAJIE)
  • Marie GENEVIÈVE, Adhérent La Cimade
  • Marie José POMART, Bénévole, APU de fives
  • Marion, IDE, Spilf mi pop
  • Martine MIR, Retraitée, Amnesty international
  • Martine PANARDIE, Bénévole, Collectif Chabatz d’entrar
  • ornella MILLELIRI, Psychologue, MILLE PARCOURS
  • Philippe CARVES, Bénévole, RESF37
  • Raphaël LECOMTE, Membre d’Amnesty International groupe 166
  • Sié DIONOU, Médiateur pédagogue en santé publique, Coress idf Essonne
  • Salomé BOSCHER, Médiatrice en santé, association Milles parcours
  • Christine CHEVALIER, Porte parole RESF43
  • Martine FRANCOIS, Coordination RESF38
  • Yves TERRENOIRE, membre du RESF77