Plus de deux ans après la publication du premier arrêté préfectoral interdisant les distributions gratuites de repas et d’eau à Calais, se tiendra le 20 septembre 2022 prochain au Tribunal Administratif de Lille, une audience suite aux recours en annulation contre ces arrêtés. Nos 13 associations, syndicats et fondations en soutien des personnes exilées, accompagné.es du cabinet Spinosi, défendront lors de cette audience le principe de fraternité et le droit à apporter une aide humanitaire aux personnes dont la vie en dépend.

Depuis septembre 2020, par arrêté et ce chaque mois, la préfecture va à l’encontre du principe de fraternité et exerce une entrave importante à l’aide humanitaire pourtant nécessaire à ces personnes dans le besoin. Si une « trêve » a bien eu lieu entre mai 2022 et août 2022, la machine répressive de la préfecture a repris en août dernier avec un nouvel arrêté ciblant désormais quatre quais en centre-ville. 

Les lieux visés ne font l’objet d’aucune aide des services de l’État, seules les associations indépendantes y interviennent. La vie de plus d’une centaine de personnes exilées parmi lesquelles des mineurs non accompagnés, des familles, des femmes isolées et des hommes seuls dépend donc des distributions en eau et nourriture desdites associations. 

Face à l’urgence du non-accès à l’eau, les arrêtés préfectoraux restent un outil d’entrave à la solidarité parmi d’autres. Aussi en dépit du dernier arrêté préfectoral, affirmant la présence de points d’eau en nombre suffisant pour satisfaire les besoins des personnes survivant à la rue à Calais, l’association Salam Nord/Pas-de-Calais, qui distribue petits-déjeuners et eau potable tous les matins à proximité des lieux de vie dans le Calaisis constate que les quantités apportées sont toujours insuffisantes et que c’est la première chose que réclament les personnes rencontrées.  

Ces arrêtés, ré-instaurent également sans le nommer le “délit de solidarité” comme en témoigne Hugo Hardy, référent plaidoyer pour l’association Calais Food Collective.

« Depuis le début de l’année 2022 dans le Calaisis, rue de Beau marais, pendant nos distributions où presque 1 000 personnes habitaient sur différents lieux de vie, nous avons compté que la police a essayé de nous stopper plus de 20 fois physiquement et verbalement. Ce n’est pas tout puisque plus de 1 500 euros d’amendes sur nos véhicules nous ont été infligés. Les bénévoles ont également fait l’objet de centaines de contrôles d’identité dans l’exercice de leurs activités visant simplement à alimenter en eau et nourriture des personnes dans le besoin »

Pour rappel et selon la décision du conseil Constitutionnel datant du 6 juillet 2018 :”​​Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.”

C’est pourquoi, nos organismes contestent aujourd’hui ces arrêtés préfectoraux devant la justice administrative. Sur le fondement du principe de fraternité cher à notre République Française et sa Constitution mais aussi du droit européen et international, nous exerçons un recours en annulation de ces arrêtés :

-En outre, nous attendons une reconnaissance de la situation extrêmement précaire dans laquelle survivent les personnes exilées à Calais et ses alentours. 

-Nous souhaitons également que la justice reconnaisse comme principe humanitaire auquel on ne peut déroger, le fait pour les associations d’assouvir les besoins des personnes exilées en eau et nourriture et de pallier les services essentiels que l’État n’assure pas, ou très insuffisamment par des moyens inefficients, auprès de ces populations. 

L’audience aura lieu le mardi 20 septembre à 14 heures au Tribunal Administratif de Lille (Salle 1). Cette audience sera à la fois accessible au public et aux journalistes. Nous invitons d’ailleurs ces derniers à se rendre devant le tribunal dès 13 heures, des interventions des diverses associations et de leurs porte-paroles auront lieu.

 

Associations signataires :

Auberge des migrants, Calais Food Collective, Collective Aid, Fondation Abbé Pierre, Human Rights Observers, Ligue des Droits de l’Homme, Refugee Info Bus, Refugee Women Centre, Salam Nord/Pas-de-Calais, Secours Catholique Pas-de-Calais, Solidarités International, Syndicat de la Magistrature, Utopia 56