L’AADJAM et Utopia 56 publient aujourd’hui un rapport sur les différences de traitement réservées aux mineur·es non accompagné·es (MNA) en matière de protection de l’enfance à leur arrivée en France, selon le territoire d’accueil. Il s’appuie sur une enquête nationale menée auprès de 53 structures non mandatées par les pouvoirs publics, engagées sur le terrain dans 38 départements en France métropolitaine, et sur des entretiens avec trois ancien·nes évaluateur·ices de la minorité et de l’isolement.
Nous y décrivons, à partir de ces données inédites, les disparités majeures qui caractérisent les pratiques des différents conseils départementaux en matière d’accueil provisoire d’urgence, d’évaluation de la minorité et de l’isolement, et analysons les pratiques des juges des enfants et des Cours d’appel.
Le constat est sans appel : le respect des droits fondamentaux de ces enfants dépend du lieu où ils demandent protection. L’étude met en lumière une inégalité territoriale flagrante, qui bafoue les engagements internationaux de la France et consacre une forme préoccupante d’inégalité devant la loi, principe à valeur constitutionnelle.
Alors même que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a condamné la France à deux reprises (2023, 2024), et que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Défenseure des droits, ainsi que la récente commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ont toutes dénoncé les graves dysfonctionnements et insuffisances du dispositif d’évaluation de la minorité, le Conseil d’État a néanmoins validé hier le dispositif français en ignorant notamment, la portée contraignante des constatations du Comité des droits de l’enfant.
Pourtant, plus d’un.e mineur.e sur deux sera finalement reconnu.e comme tel par un juge des enfants, parfois après avoir passé plus de 18 mois à survivre à la rue.
Ce rapport rappelle qu’il est urgent de revoir en profondeur le système législatif et administratif de reconnaissance de la minorité, afin de garantir une protection égale et effective à tous les enfants, sur l’ensemble du territoire. En attendant, des enfants dorment dehors chaque soir et doivent faire face aux dangers de la vie à la rue.
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