Après plus de quatre ans de lutte administrative, aux côtés d’associations du Calaisis, nous avons enfin eu gain de cause face aux tentatives d’entraves des institutions.
En effet, ce lundi 3 mars, la Cour administrative d’appel de Douai a conclu à l’illégalité des arrêtés du 30/09/2020, du 16/11/2020 et du 14/12/2020. Ces derniers émanaient du préfet du Pas-de-Calais, et interdisaient la distribution de nourriture et de boissons par les associations non mandatées par l’État, dans certaines zones de Calais.
Suite à un recours que nous avions déposé avec l’inter-organisation, le tribunal administratif de Lille avait déjà rendu une décision similaire en octobre 2022, mais le ministère de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait alors décidé de faire appel de cette décision.
Les juges de la Cour d’Appel ont donc confirmé lundi le premier avis, et ont estimé que ces arrêtés préfectoraux étaient illégaux, car disproportionnés par rapport aux finalités recherchées, les risques mentionnés par la préfecture n’étant pas fondés (atteinte à la tranquillité publique, insalubrité et risque épidémique).
L’État est condamné à verser 4 000 euros aux associations requérantes.
Nous avons gagné. Une victoire d’autant plus belle, que cette décision est de nature à faire jurisprudence. Elle pourrait ainsi empêcher la publication de futures interdictions de distribution à Calais, mais aussi à Paris et dans d’autres villes.